Fluides frigorigènes :
ce qu'un contrôle vérifie.
La réglementation impose des opérations, et un contrôle les vérifie sur pièces : une opération bien faite mais non documentée est considérée comme non faite.
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Cette page est une synthèse opérationnelle, pas un avis juridique. Les textes cités font foi et sont consultables sur legifrance.gouv.fr. Vérifiez leur version en vigueur avant de fonder une procédure dessus.
Le cadre
Le suivi des gaz à effet de serre fluorés relève du règlement européen F-Gas : le règlement (UE) 517/2014, révisé par le règlement (UE) 2024/573, applicable depuis le 11 mars 2024. En droit français, le code de l'environnement le complète.
Deux évolutions marquent la période : la réduction progressive des quantités de HFC mises sur le marché, qui fait monter le prix des fluides à fort potentiel de réchauffement, et l'extension de certaines obligations à des fluides jusque-là non concernés.
L'attestation de capacité
Toute intervention sur un circuit contenant des fluides frigorigènes fluorés suppose une attestation de capacité pour l'entreprise et une certification pour l'intervenant. L'achat de fluide en dépend aussi.
Intervenir sans attestation valide expose à des sanctions pénales, et les donneurs d'ordre la vérifient de plus en plus souvent avant d'attribuer un marché.
Le contrôle d'étanchéité et la fuite
Passé certains seuils, les équipements font l'objet de contrôles d'étanchéité périodiques. Ces seuils s'expriment en tonnes équivalent CO2 : à masse de fluide égale, l'obligation change donc selon le fluide employé. Depuis la révision de 2024, des obligations de contrôle visent aussi des fluides HFO dès un kilogramme.
Une fuite détectée doit être réparée sans délai, puis faire l'objet d'un contrôle de vérification dans les trente jours suivant la réparation.
Ces deux échéances sont souvent manquées, en général parce que le rappel repose sur la mémoire de l'intervenant.
La fiche d'intervention
Chaque opération sur un circuit donne lieu à une fiche d'intervention, dont le modèle officiel est le CERFA 15497. Y figurent l'équipement, la nature de l'opération, les quantités de fluide manipulées et l'intervenant.
Ces fiches se conservent au moins cinq ans, et doivent pouvoir être présentées lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées. Une fiche restée sur un carnet dans un camion ne répond pas à cette exigence.
Le lien avec le stock de bouteilles
Conformité documentaire et tenue du stock sont liées : les quantités déclarées sur les fiches d'intervention doivent correspondre aux mouvements de bouteilles (fluide chargé, récupéré, retourné).
Si les bouteilles sont suivies comme des articles identifiés, avec leur contenu et leur emplacement, cette cohérence est assurée en continu. Sinon, il faut la reconstituer à la main avant chaque contrôle, ce qui prend souvent plusieurs jours.
Questions fréquentes
Qui doit conserver la fiche d'intervention ?
L'opérateur de l'équipement et l'entreprise intervenante en conservent chacun un exemplaire. En pratique, l'exemplaire qui manque le jour du contrôle est souvent resté sur le terrain.
Un tableur suffit-il pour tenir ce suivi ?
Sur un parc réduit et stable, oui. Il devient difficile à tenir dès que plusieurs intervenants alimentent le même fichier, que les échéances se multiplient ou qu'il faut relier une quantité déclarée à un mouvement de bouteille.
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